Question de : M. Daviaud Pierre-Jean
- Socialiste

M Pierre-Jean Daviaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation de certains anciens instituteurs integres en 1969 dans le corps des PEGC et qui n'ont pas totalise quinze annees de « services actifs » dans leurs anciennes fonctions, au sens que donne a ces mots l'article L 24-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Au lieu de pouvoir faire valoir leurs droits a pension des l'age de cinquante-cinq ans, s'ils avaient rempli cette condition, ou s'ils etaient restes dans leurs anciennes fonctions, ils ne peuvent prendre leur retraite qu'a l'age de soixante ans. Or l'absence de prise en consideration des services militaires dans les « services actifs » empeche un certain nombre de professeurs de quitter leurs fonctions des cinquante-cinq ans. Cette situation est tres mal vecue par ceux qui ont accompli leurs obligations militaires pendant plus de dix-huit mois, souvent au peril de leur vie, dans des operations de maintien de l'ordre en Algerie. Elle entraine une reelle inegalite entre des personnes entrees a la meme date a l'ecole normale de formation des instituteurs selon qu'elles ont ete ou qu'elles n'ont pas ete astreintes a des obligations militaires. Il demande en consequence si le Gouvernement entend modifier sur ce point le code des pensions civiles et militaires de retraite et repondre ainsi a la legitime revendication des PEGC concernes.