Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 90-645 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pedagogiques regionaux, inspecteurs d'academie et des inspecteurs de l'education nationale (IPR-IA et IEN) prevoit l'integration des inspecteurs d'academie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe exceptionnelle dans le corps des IPR-IA Les conditions de candidature au concours de recrutement dans le nouveau corps des IPR-IA sont fixees a l'article 23 du decret du 18 juillet 1990. Elles sont au nombre de deux. Les candidats doivent appartenir a l'un des corps dont la liste est etablie et avoir accompli cinq ans de services effectifs a temps complet ou leur equivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou d'inspection. Si le statut ne fait plus reference a l'agregation ou au doctorat, il prevoit en revanche un concours destine a mieux apprecier les aptitudes et les motivations des candidats, compte tenu des nouvelles attributions devolues aux inspecteurs. En outre, l'article 22 du nouveau statut prevoit l'acces au corps des IPR-IA par voie de liste d'aptitude ouverte aux IEN hors classe. Cette disposition marque la volonte de decloisonner les corps et celle d'elargir les perspectives de promotion.