Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Differentes questions sont posees sur les aides apportees aux familles en cas de naissances multiples : l'aide a domicile ; les prestations familiales et notamment l'allocation pour jeune enfant et l'allocation parentale d'education ; les modes de garde. Pour ce qui concerne l'aide a domicile, il n'existe pas, a l'heure actuelle, de releves statistiques permettant de distinguer les interventions a domicile selon la composition de la famille. Cependant, il est possible de rapprocher les chiffres de l'INSEE se rapportant aux naissances, des chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales portant sur le nombre de familles aidees au titre de l'aide a domicile. Ainsi, en 1988, il y a eu : 263 naissances de triples ; 12 naissances de quadruples ; 2 naissances de quintuples. Dans le meme temps, les caisses d'allocations familiales intervenaient aupres de 91 000 familles pour un nombre total d'heures de 7 400 000. Dans le domaine des prestations familiales, l'allocation pour jeune enfant, prestation liee a la naissance et a la petite enfance, est versee mensuellement selon des regles generales d'attribution communes a l'ensemble des prestations familiales et definies par l'article L 552-1 du code de la securite sociale. Les textes en vigueur ont prevu des dispositions particulieres en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possibilites de cumul des allocations pour jeune enfant ont ete prevues dans ce cas. Ainsi, une allocation pour jeune enfant est-elle versee pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqu'a leur premier anniversaire (rappel sur les mensualites anterieures a la naissance et versement ensuite de trois mensualites sans condition de ressources et de neuf mensualites sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre a la famille de s'adapter a sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immediates qui pesent sur les parents durant la periode qui suit la naissance des enfants. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'education, dont la duree a ete portee de deux ans a trois ans, assure la quasi-totalite des cas des ressources superieures a celles qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. Les differents modes de garde, couvrant a la fois l'accueil permanent et temporaire sont : les creches collectives ; les creches parentales ; les creches familiales ; les haltes garderies ; les assistantes maternelles. Deux dispositifs ont ete mis en oeuvre par la CNAF ces dernieres annees : le contrat-creche puis le contrat-enfance visant a : developper les structures d'accueil de la petite enfance ; garantir pour les familles une neutralite financiere vis-a-vis du mode d'accueil choisi. Le nombre de places offertes en janvier 1990 sont les suivantes. Creches collectives : 100 700 ; creches familiales : 57 200 ; creches parentales-associatives : 7 300. Multi-accueil collectives : 7 400 ; associatives/parentales : 3 800. Halte garderies collectives : 39 600 ; parentales/associatives : 2 900. Jardins d'enfants : 12 200. Assistantes maternelles : 133 300. Le cout de la garde a la charge des parents est variable car la participation demandee tient compte, pour les creches, des revenus et du nombre d'enfants. Ainsi les tarifs varient entre 20 et 140 F par jour. Pour l'accueil chez l'assistante, le cout depend du salaire qui peut varier de 2 h de SMIC/jour/enfant a 3,4 selon le jeu de l'offre et de la demande. Voir tableau dans le JO no 11 (annee 1991). Globalement, les familles participent au financement des equipements pour 29,9 p 100 du cout (en 1987), les CAF pour 22,1 p 100 et les collectivites locales pour 46,9 p 100. Pour ce qui concerne la garde des enfants aupres des assistantes maternelles, les tarifs moyens sont assez mal connus, car les pratiques varient d'une region a l'autre : de 2 a 3 fois le SMIC horaire par journee de garde. La loi du 6 juillet 1990 va permettre d'etendre le champ des beneficiaires de l'ancienne PSAM qui prend en charge les cotisations salariales et patronales, et d'eviter l'avance de ces depenses par l'institution d'un tiers payant. Le nombre des futurs beneficiaires de cette prestation estime est de 72 000, alors que les beneficiaires actuels de la PSAM sont au nombre de 45 000. Par ailleurs, il faut noter que cette loi vise a ameliorer le statut des assistantes maternelles puisqu'elle a pose comme condition que les cotisations sociales soient calculees sur le salaire reel verse a l'assistante maternelle. La couverture sociale des assistantes maternelles se trouve donc amelioree. L'arrete du 26 decembre 1990 publie au Journal officiel du 30 decembre 1990 modifie les regles e vigueur depuis 1974 et permet a l'ensemble des assistantes maternelles de rentrer dans le droit commun des cotisations et des garanties sociales en supprimant l'assiette forfaitaire retenue jusqu'alors pour le calcul de leurs cotisations sociales. S'agissant des assistantes maternelles employees par les collectivites territoriales et les associations, il a ete decide de laisser a ces institutions un delai de un an leur permettant d'opter dans de bonnes conditions pour des cotisations sociales assises sur le salaire reel des interesses. Parallelement, la prestation de service versee par les CAF aux creches familiales a ete majoree de 35 p 100 en 1991 afin d'aider les municipalites ou associations gestionnaires a assumer le surcout entraine par la prise en compte du salaire reel comme assiette des cotisations sociales. Au-dela des aides apportees aux familles par la CNAF, il existe des dispositions fiscales permettant des deductions d'impots pour frais de garde.