Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La France compte aujourd'hui 700 000 retraites de plus de quatre-vingt-cinq ans. Ce nombre connaitra une progression tres importante au cours de la prochaine decennie. Les personnes agees de plus de quatre-vingt-cinq ans seront plus d'un million en l'an 2000. Si le grand age ne signifie pas automatiquement l'entree dans la dependance, il n'en demeure pas moins que les risques de perte d'autonomie s'accroissent avec le vieillissement. Notre pays doit adapter son systeme de sante et de protection sociale a la dependance des personnes agees. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont arrete une politique en faveur des personnes agees dependantes, articulee autour de quatre objectifs. 1. Adapter notre systeme de prise en charge de la dependance des personnes agees. - Une commission, reunie aupres du commissariat general au Plan, a ete chargee de proposer les reformes a apporter au dispositif actuel dans le souci de satisfaire, dans de bonnes conditions, les besoins mal couverts, maitriser l'evolution des depenses et inciter a une utilisation optimale des ressources de toutes natures, y compris celles que peuvent fournir les solidarites familiales ou de voisinage. Cette commission a envisage differents scenarios, et notamment les conditions de financement de l'ensemble des activites conduites au profit des personnes agees dependantes. Sur la base des conclusions de cette commission, qui ont ete remises au Gouvernement, au mois de septembre 1991, et des resultats de la mission d'information parlementaire que l'Assemblee nationale a constituee, le Gouvernement proposera les mesures necessaires. 2. Accelerer la medicalisation des etablissements et services accueillant les personnes agees dependantes. - En 1990, 350 millions de francs ont ete consacres par l'assurance maladie, en complement des places obtenues par redeploiement, a la creation de places medicalisees dans les etablissements pour personnes agees et dans les services de soins infirmiers a domicile. La capacite de ces institutions a ainsi, au total, augmente de 15 000 places en 1990 contre 7 000 l'annee precedente. Cette progression sera poursuivie pendant trois ans. Une enveloppe supplementaire de 1,5 milliard de francs, financee par l'assurance maladie, sera affectee a cet objectif. Au total, ce sont plus de 60 000 places medicalisees supplementaires qui auront ete ouvertes d'ici a 1993 dans les maisons de retraite, dans les unites de long sejour et dans les services de soins infirmiers a domicile. Parallelement, les effectifs de personnel soignant dans les etablissements et services pour personnes agees seront renforces. Les forfaits de soins des sections de cure medicale et des services de soins infirmiers a domicile ont connu une progression de 6,2 p 100 en 1991, poursuivant ainsi l'action entreprise en 1990, et permettant de renforcer l'encadrement dans les equipes soignantes. Cet effort de l'Etat sur trois ans doit etre coordonne avec celui des departements qui sont competents pour programmer, dans le cadre des schemas departementaux, les equipements et les services necessaires aux personnes agees. Un guide de methode vient d'etre elabore afin de les aider dans la mise en oeuvre des plans gerontologiques. 3. Ameliorer la qualite des etablissements pour personnes agees. - Les etablissements pour personnes agees doivent etre de veritables lieux de vie et non pas de simples lieux d'hebergement et de soins. Ils doivent prendre en compte la personnalite et les aspirations des personnes agees. Dans cette optique, le Gouvernement, dans le cadre des contrats de plan Etat/region, s'est engage en 1989 a moderniser en sept ans les 50 000 lits d'hospice qui presentent encore des conditions d'accueil vetustes et indignes. En 1990, 7 500 lits ont ete humanises, l'effort sera poursuivi en 1991, avec le concours du ministere du logement, afin de definir les conditions d'accueil de qualite. Une meilleure integration des etablissements dans la ville ou le village sera recherchee, ainsi qu'une organisation plus conviviale. Enfin, mes services, en liaison avec le secretariat d'Etat a la consommation, veilleront au respect des droits des personnes agees dans les etablissements non habilites par l'aide sociale et non conventionnes, relevant de la loi du 6 juillet 1990. Par ailleurs, les actions de sensibilisation a la qualite de la vie des personnes agees dans les etablissements seront engagees en liaison avec les collectivites locales et les associations de personnes retraitees et agees. 4. Aider au maintien des personnes agees dependantes dans leur environnement. - La politique de maintien a domicile doit disposer de moyens accrus. Les services de soins infirmiers a domicile connaitront, de 1991 a 1993, un developpement important. L'aide menagere, dont le role est essentiel pour le maintien a domicile et qui est financee par le fonds d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, poursuivra en 1991 la progression amorcee depuis 1988, grace a une augmentation de 4 p 100 des heures d'aides menageres : la prestation sera davantage centree sur les personnes lourdement dependantes. La diversification des soutiens au domicile et le renforcement de l'aide aux familles seront encourages. C'est ainsi que sera reconduite, en 1991, la dotation de 30 millions, affectee par la CNAV a des actions innovantes en faveur des grands dependants. Le ministere des affaires sociales et de l'integration presentera, le moment venu, un bilan general des experiences innovantes auxquelles il a apporte son concours par des incitations financieres, notamment en matiere de garde a domicile et de soutien aux familles confrontees au vieillissement de leurs grands-parents et de leurs arriere-grands-parents.