Politique et reglementation
Question de :
M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et aux accidentes de la vie sur les voeux relatifs a la situation des personnes handicapees emis par la Federation des etablissements hospitaliers et d'assistance prives lors de sa derniere assemblee generale. Cette federation demande : que la garantie de ressources des travailleurs handicapes en ateliers proteges et en milieu ordinaire soit au moins egale au SMIC ; que le complement de remuneration soit forfaitaire ; que l'allocation aux adultes handicapes demeure une allocation de « reparation du handicap » ; l'abrogation de la circulaire « Le Garrec » ; a etre nommee membre du Conseil national consultatif des personnes handicapees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de reserver a ces requetes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le secretariat d'Etat charge des handicapes et des accidentes de la vie est bien informe des multiples propositions formulees par la federation des etablissements hospitaliers et d'assistance prives et reprises par l'honorable parlementaire visant a ameliorer la situation des personnes handicapees. Chacune de ces propositions fait l'objet d'un examen attentif concernant notamment les conditions de leur mise en oeuvre et leur incidence financiere.
Auteur : M. Mancel Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 26 novembre 1990