Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les representants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont presente au cours des recentes semaines un ensemble de revendications portant sur les problemes statutaires propres aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que sur l'organisation generale de la securite civile en France. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels, publie au Journal officiel du 26 septembre 1990 repond a une attente de la profession. Il fallait que sa publication intervienne rapidement afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur sans retard. Ces avancees sont reelles : raccourcissement avec deroulement de carriere pour les sapeurs-pompiers caporaux et sous-officiers ; gains indiciaires pour les categories B et C ; acces plus large au grade superieur. De plus, ces mesures s'ajoutent a l'augmentation de la prime de feu et a son integration dans le traitement de base servant au calcul de la retraite. Il s'agit la de mesures parmi les plus importantes qui aient ete accordees a des agents publics locaux. Les questions qui restaient en discussion ont ete reexaminees le 1er decembre dernier et un accord a ete obtenu sur les points suivants : un avancement exceptionnel pendant une periode transitoire de deux ans pour les caporaux-chefs titulaires du brevet d'aptitude au grade de sergent sera substitue a l'avancement exceptionnel par examen professionnel special prevu par l'article 25 du decret portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ; pour les adjudants-chefs une promotion au choix au grade de lieutenant sera organisee, a titre exceptionnel, pour soixante-quinze adjudants-chefs assurant des fonctions de chefs de corps ou exercant des responsabilites particulieres ; pour le concours externe des lieutenants, toute reference a un age minimal pour concourir sera supprimee ; pour les officiers de categorie A l'indice brut terminal des commandants sera porte a 881 a partir du 1er aout 1996. Par ailleurs, la date (1er janvier) a laquelle doivent etre remplies les conditions pour l'avancement des officiers de categorie A sera retiree du statut. Les 210 000 sapeurs-pompiers volontaires apportent egalement a notre dispositif de secours une contribution essentielle. Ils doivent donc etre pleinement integres aux services departementaux d'incendie et de secours et beneficier des meilleurs atouts pour remplir leur mission. Dans cette perspective, deux problemes importants doivent etre regles : la protection sociale, en particulier en cas d'incapacite temporaire, et la disponibilite. Sur le premier point, le Gouvernement deposera un projet de loi a la session de printemps 1991 afin que les sapeurs-pompiers volontaires beneficient d'une protection comparable a celle des professionnels. Le reglement du probleme de la disponibilite des volontaires, qui conditionne en realite leur formation comme leur aptitude operationnelle, suppose au prealable un travail de reflexion approfondi mene avec les associations d'elus, d'employeurs et les representants de la profession pour etudier les droits et garanties qui devront etre reconnus aux volontaires, tout en prenant en compte les contraintes particulieres des entreprises et des services. Ce groupe de travail sera constitue prochainement. Les medecins sapeurs-pompiers souhaitent en effet un statut propre reconnaissant la specificite de leurs fonctions : un groupe de travail reunissant les representants de l'administration et ceux de la profession, a d'ores et deja ete constitue et tenu une premiere reunion de travail sur ce sujet le 4 fevrier dernier. S'agissant de l'organisation de la securite civile en France, il n'est pas souhaitable d'engager, comme le suggere la profession, une refonte de la loi du 22 juillet 1987 dans ses dispositions relatives a l'echelon interregional, moins de quatre ans apres le vote du Parlement. Toutefois, au plan national, l'organisation de la direction de la securite civile sera revue pour creer une nouvelle sous-direction des sapeurs-pompiers qui marquera l'integration parfaite des sapeurs-pompiers dans les echelons centraux. Enfin, apres une concertation prealable avec les collectivites concernees, une vigoureuse impulsion sera donnee a la departementalisation des services d'incendie et de secours sur la base d'un document de travail prepare par l'inspection technique et qui a ete adresse a la profession.