Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications confie a La Poste un certain nombre de missions dont celle de participer, dans le cadre de la politique d'amenagement du territoire, a la dynamisation des zones rurales. Les mesures qui ont ete mises en oeuvre ont pour but d'ameliorer la comprehension des besoins des populations rurales, de relancer la diversification des services de La Poste, d'impliquer les elus dans son fonctionnement, de moderniser les equipements des bureaux et de deconcentrer la gestion quotidienne au profit des etablissements. A la suite du rapport du senateur Delfau, La Poste s'est engagee dans le developpement de nouvelles offres de service en milieu rural. Des directives ont ete donnees afin de renforcer la concertation avec l'ensemble des publics et partenaires participant a l'activite des zones rurales. En particulier, l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 a cree des instances de concertation permettant a tous les usagers du service public de participer a la recherche de solutions en vue de maintenir ou de renforcer la presence postale dans leur secteur. Les conseils postaux locaux s'inscrivent parfaitement dans ce cadre. Plus de 80 cantons sont deja concernes par la mise en place de ces nouvelles instances de concertation. Cette demarche entreprise en 1990 va se renforcer tout au long de l'annee 1991. S'agissant des services financiers, la loi precitee du 2 juillet 1990 consacre une large extension des activites des services financiers de La Poste. En effet, son article 2 dispose que La Poste « a pour objet d'offrir, dans le respect des regles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d'epargne, a la gestion des patrimoines, a des prets d'epargne-logement et a tous produits d'assurance ». Ainsi, cet article permet dorenavant a La Poste d'exercer ses activites financieres dans tous les domaines des moyens de paiement, de l'epargne et de l'epargne-logement et etend ses champs d'activites a l'ensemble des produits d'assurance. L'offre de prets par La Poste a fait l'objet de longs debats au Parlement lors de l'examen de la loi. Les differents groupes parlementaires se sont prononces sur cette question. Le texte adopte par le Parlemen prevoit que le Gouvernement deposera devant le Parlement « un rapport sur les conditions et les implications de l'extension des activites financieres de La Poste, notamment de la distribution de credits a la consommation et de prets immobiliers sur des fonds autres que ceux collectes sur les comptes courants postaux et les livrets A Il fera l'objet d'un debat au cours de la session de printemps de 1991 ». Pour preparer ce rapport, le Gouvernement a designe au mois de novembre dernier M Ullmo, secretaire general du Conseil national du credit. Le rapport du Gouvernement permettra donc au Parlement de debattre sur la question de l'extension des activites financieres de La Poste apres une expertise technique approfondie et la consultation de toutes les parties concernees.