Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application des dispositions combinees du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte pour la liquidation de leur retraite de fonctionnaires des annees de service accomplies par les personnels des etablissements publics scientifiques et technologiques avant leur titularisation exige que ceux-ci versent leur contribution au regime des pensions civiles de l'Etat en fonction du nombre d'annees a valider. Le montant du rachat de ces annees, calcule sur les emoluments attaches au premier emploi de grade detenu par les interesses se revele eleve pour ceux d'entre eux ayant de nombreuses annees de service a valider et ce malgre la deduction des cotisation deja versees au regime general de la securite sociale et a l'Ircantec. Cette situation n'avait pas echappe a l'administration lors de l'elaboration des statuts des personnels en 1984. Des mesures partielles avaient ete mises en oeuvre pour ameliorer cette situation : une disposition legislative avait permis de prendre en compte a concurrence de cinq ans, les services accomplis par les chercheurs fonctionnaires dans les etablissements publics industriels et commerciaux et les organismes prives pour l'appreciation des quinze annees exigees pour l'ouverture des droits a pension. Une seconde disposition d'ordre reglementaire a ramene de 5 p 100 a 3 p 100 le precompte pour le remboursement de la dette consecutive a la validation. Sensible neanmoins a la situation qui affecte les personnels de recherche desireux de valider leurs etats de service, le gouvernement etudie les amenagements complementaires susceptibles d'attenuer la charge pecuniaire des interesses tout en restant compatibles avec l'equilibre et les regles generales en vigueur du regime des pensions civiles et militaires de l'Etat.