Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le role important assume par les personnels administratifs charges du secretariat des inspecteurs departementaux de l'education nationale est reconnu au sein du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports. Toutefois, c'est uniquement dans le cadre des mesures resultant du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations de la fonction publique que des ameliorations de carriere peuvent etre recherchees en faveur des interesses. Les fonctionnaires des categories C et D des filieres administratives sont prioritairement concernes par ces mesures. Les agents de bureau (echelle 1 de la categorie D) et les agents techniques de bureau (echelle 2) sont integres en 1990 et 1991 pour les agents de bureau et des 1990 pour les agents techniques de bureau, dans le corps des agents administratifs. Ce corps appartenant a la categorie C comporte deux grades classes dans les echelles de remuneration E2 et E3, dont les indices terminaux seront, d'ici le 1er aout 1994, respectivement augmentes de 26 et 22 points d'indices majores. Le nouveau corps d'adjoints administratifs, ou sont integres depuis le 1er aout 1990 les commis et les stenodactylographes, est compose de trois grades. Les deux premiers sont classes dans les echelles de remuneration E4 et E5 dont les indices terminaux sont egalement revalorises (+ 14 points majores pour l'echelle E4 au 1er aout 1995 et + 22 points majores au 1er aout 1996 pour l'echelle E5). Le troisieme grade se situe au sommet de la categorie C dans un espace indiciaire nouvellement cree (indices majores 353-388) ; depuis le 1er aout 1990 il est accessible a 2,5 p 100 de l'effectif du corps, ce pourcentage devant atteindre 10 p 100 en 1996. De plus, l'ensemble des indices intermediaires des echelles 2 a 5 ci-dessus mentionnees font l'objet, de 1990 a 1996, d'une hausse progressive. En tout etat de cause, le protocole d'accord du 9 fevrier ne permet pas d'aller au-dela des importantes dispositions d'amelioration de carriere ainsi prevues pour l'ensemble des fonctionnaires des categoires C et D des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitaliere. Enfin, des mesures d'elargissement de la promotion interne sont prevues pendant les 3 annees a venir. La proportion du nombre des emplois offerts aux concours internes peut etre portee aux deux tiers, lorsque, anterieurement, elle se situait entre la moitie et les deux tiers des emplois offerts aux concours, et le nombre des nominations prononcees au tour exterieur peut atteindre 20 p 100 des emplois a pourvoir.