Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des a present, il existe certains avantages sociaux et fiscaux pour favoriser le maintien a domicile des personnes handicapees. Il existe des prestations specifiques telles que la majoration pour tierce personne de la securite sociale et l'allocation compensatrice de l'aide sociale qui ont pour objet de donner aux personnes handicapees ayant besoin de l'aide d'un tiers pour effectuer les actes essentiels de la vie les moyens de le remunerer. Ces prestations ouvrent droit a l'exoneration du paiement des cotisations sociales (assurance maladie, maternite, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales) sur les salaires verses a la tierce personne. Par ailleurs, il faut rappeler l'arrete du 5 fevrier 1991 reduisant a 5,5 p 100 le taux de TVA applicable a certains equipements speciaux concus pour l'autonomie des personnes handicapees, notamment les aides a la communication et au deplacement. De plus, une disposition fiscale accorde une reduction d'impot pour l'emploi d'une aide a domicile egale a 25 p 100 des sommes versees dans la limite de 13 000 francs. De plus, la loi Accessibilite du 13 juillet 1991 no 91-663 ainsi que le programme « Ville ouverte » dont elle constitue le volet legislatif creent les conditions d'un reel droit au deplacement et a l'autonomie des personnes handicapees, et parmi elles de celles qui ont les atteintes les plus graves. Parmi les dispositions les plus attendues des associations, nous pouvons citer : l'accessibilite de la voirie, des lieux de travail ; de nouvelles aides a l'adaptation des logements ; la conception et la fabrication de « produits pour mieux vivre ». Il peut etre fait appel a l'aide, notamment, des fonds d'action sanitaire et sociale des organismes sociaux pour que soient mis a la disposition des personnes handicapees concernees des moyens de substitution offerts par les nouvelles technologies (controle de l'environnement, aide a la communication, etc), cela afin d'accroitre leur autonomie et de reduire le temps de presence obligatoire de la tierce personne. Les departements, qui sont competents depuis le 1er janvier 1984 en matiere de maintien a domicile, ont toute latitude, s'ils le souhaitent, de decider de la creation de prestations facultatives autres que celles definies ci-dessus et d'en fixer alors les conditions d'attribution. Les services competents du ministere de l'economie, des finances et du budget ont ete saisis de la question posee par l'honorable parlementaire, et la possibilite de completer le dispositif en faveur des personnes handicapees par de nouvelles dispositions fiscales susceptibles de favoriser leur maintien a domicile doit faire l'objet d'une etude attentive.