Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Rien dans la reglementation bancaire ou dans la reglementation du credit a l'artisanat ne s'oppose au financement du cout des etudes prealables aux investissements des petites entreprises commerciales et artisanales. Au contraire, la reglementation des prets bonifies a l'artisanat permet de financer toutes les depenses d'investissements des entreprises (y compris les besoins en fonds de roulement), qu'il s'agisse d'une creation, d'une transmission-reprise ou d'un developpement. En outre, a l'initiative du ministere du commerce et de l'artisanat, la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social a permis aux organismes de cautionnement mutuel de fournir des prestations de conseil marchand liees aux operations de cautionnement, donc aux investissements des entreprises. Il appartient aux entreprises et a leurs conseils habituels (experts-comptables, centres de gestion agrees, services economiques des chambres de commerce ou de metiers) de chiffrer et de faire figurer dans les programmes d'investissements de credit et de garantie les depenses immaterielles, non seulement de conseil et d'etudes, mais aussi de formation technique, de recherche marketing et de promotion commerciale, d'achats de logiciels, qui accompagnent leurs investissements physiques et sont souvent indispensables a leur bonne realisation. Simultanement, les entreprises doivent adopter une politique de financement raisonnable, c'est-a-dire prevoir une part suffisante d'autofinancement de maniere a ne pas se trouver exagerement dependantes du recours au credit. A cet effet, l'utilisation des fonds regionaux d'aide au conseil (FRAC), mis en place en 1984 et cofinances par l'Etat et les regions dans le cadre des contrats de plan, constitue un mode de financement tres appreciable. Les subventions percues par les entreprises recourant a des conseils marchands peuvent atteindre 80 p 100 du cout des diagnotics et 50 p 100 des operations de conseil importantes, avec un plafond de 200 000 F Le succes de cette procedure se confirme chaque annee.