Quotient familial
Question de :
M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur la reglementation fiscale actuellement en vigueur, qui permet aux personnes divorcees ayant eleve un ou plusieurs enfants, n'etant plus a charge, maries et payant eux-memes des impots, de beneficier d'une demi-part fiscale de plus dans le calcul de leur IRPP Il lui demande, donc, s'il n'envisage pas d'elargir la disposition actuelle au profit des personnes ayant eleve, non pas leurs propres enfants mais ceux de leur ex-conjoint. En effet, la distinction existante est injuste puisque l'education des enfants du conjoint a pose a ces personnes les memes problemes que l'education de leurs propres descendants.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme du quotient familial a pour objet de proportionner l'impot aux facultes contributives de chaque redevable. Celles-ci dependent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Certes, ce principe comporte une exception en faveur des contribuables celibataires, veufs ou divorces n'ayant plus d'enfant a leur charge, lorsqu'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs imposes separement. Mais cette derogation, liee a la filiation, ne trouve pas son fondement dans les charges reellement supportees par les contribuables interesses. Dans ces conditions, toute mesure visant a en etendre les effets ne pourrait que susciter d'autres demandes visant a obtenir un avantage de quotient familial dans diverses situations particulieres egalement dignes d'interet, sans reelle justification au regard des principes rappeles ci-dessus.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 novembre 1990