Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard rappelle a M le ministre delegue a la sante que la loi du 30 juin 1975 a cree dans chaque departement une « Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » (COTOREP) competente pour reconnaitre la qualite des travailleurs handicapes et classer les interesses en differentes categories. Elle se prononce egalement sur l'orientation de chaque handicape et les mesures propres a assurer son reclassement. Elle a enfin des attributions en ce qui concerne les etablissements d'accueil. La COTOREP comprend une equipe technique qui est chargee d'elaborer et de preparer le dossier des demandeurs. Dans cette equipe figure un medecin de main-d'oeuvre. Les interesses exercent leurs fonctions en tant que vacataires, leur vacation etant fixee au maximum a cent vingt heures mensuelles. Ce statut precaire est evidemment dommageable pour les medecins en cause mais il l'est egalement pour les travailleurs handicapes qui sont examines frequemment avec retard du fait de l'insuffisance des vacations et d'une facon moins approfondie que ne le permettrait un statut de medecin titulaire correctement remunere dont les responsabilites seraient mieux reconnues. Il lui demande si, dans le cadre d'une reforme, semble-t-il en cours de preparation, des COTOREP, il ne lui parait pas souhaitable d'envisager de reconnaitre le statut de medecin titulaire aux medecins de main-d'oeuvre de ces organismes.