Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En l'etat actuel, et ainsi qu'il avait ete precise a l'honorable parlementaire lors de precedentes questions ecrites ayant un objet similaire (no 20897, JO du 12 fevrier 1990, page 679, et no 25440, JO du 21 mai 1990, page 2463), les avis du comite consultatif sont donnes au ministre et sont egalement portes a la connaissance des fournisseurs de services telematiques directement impliques. Il n'est pas douteux qu'il serait utile a tous ceux, parlementaires et professionnels notamment, interesses par ces avis, d'en avoir connaissance. Le ministere des postes, des telecommunications et de l'espace est, pour ce qui le concerne, favorable a cette publication ; la Commission de la telematique doit d'ailleurs se prononcer prochainement sur ce probleme. Il semble cependant que, pour respecter la loi du 17 juillet 1978, il soit alors necessaire de faire disparaitre de ces avis toute mention nominative.