Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire demande s'il est legal, de demander lors de l'entree dans un syndicat professionnel, a tout nouveau membre, de s'acquitter d'un droit d'entree d'un montant largement superieur a celui de la cotisation annuelle qui est normalement due. Cette pratique apparait legale. En effet, en France, les organisations syndicales sont libres de fixer les taux de cotisations de leurs adherents. Ce taux est generalement fixe par les statuts ou par decision prise par l'assemblee generale du syndicat. La cotisation syndicale n'est pas necessairement arretee a un chiffre fixe mais peut, par exemple, etre calculee par reference au salaire minimal de la profession ou etre fixee proportionnellement au montant du salaire. De la meme facon, rien n'interdit a un syndicat, en vertu du principe de liberte dont il beneficie en matiere de fixation de ses ressources, de prevoir un « droit d'entree » en sus de la cotisation annuelle. Le principe de libre fixation des cotisations par le syndicat a pour corollaire le principe selon lequel tout salarie quels que soient son age, son sexe, sa nationalite peut librement adherer au syndicat de son choix et le principe selon lequel tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer a tout instant nonobstant toute clause contraire sans prejudice pour le syndicat de reclamer la cotisation afferente aux six mois qui suivent le retrait d'adhesion.