Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les droits a pension de retraite sont en principe lies au versement des cotisations dues au titre de l'exercice d'une activite professionnelle. Certaines periodes d'interruption de travail sont toutefois prises en compte gratuitement. Conformement aux dispositions de l'article L 351-3 du code de la securite sociale, il en est ainsi dans le regime general d'assurance vieillesse des salaries : 1o de l'integralite des periodes de chomage volontaire indemnise, d'une part ; 2o des periodes de chomage involontaire non indemnise, d'autre part, dans les conditions et limites suivantes : a) un an non renouvelable lorsque la periode ne fait pas suite a une periode de chomage indemnise ; b) un an eventuellement renouvelable a la suite de chaque periode de chomage indemnise, si l'assure est age de moins de cinquante-cinq ans a la date de cessation de l'indemnisation ou lorsque, age d'au moins cinquante-cinq ans a cette date, il ne justifie pas de vingt ans de cotisations au regime general de la securite sociale ; c) cinq ans lorsque le chomeur age de moins de cinquante-cinq ans a cette date de cessation de l'indemnisation justifie d'au moins vingt ans de cotisations au regime general de la securite sociale et ne releve pas a nouveau d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse. Le rachat de ces periodes deja validees gratuitement est donc sans objet. S'agissant de periodes d'inactivite professionnelle, il n'existe en revanche aucune possibilite legale de rachat des periodes de chomage autres que celles couvertes par les dispositions rappelees ci-dessus. En effet, dans un regime fonde sur les principes de l'assujettissement obligatoire et de la repartition et pour lequel l'activite professionnelle est un fondement majeur, les rachats de cotisations doivent continuer de former une exception tres circonscrite.