Minitel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace s'il estime anormal le fait de creer une publication pour acceder au kiosque telematique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il n'appartient pas au ministere des postes, des telecommunications et de l'espace de s'interroger sur les motivations de celui qui cree une publication ; des instances professionnelles existent a cette fin. Il est toutefois rappele que la commission de la telematique a emis recemment un avis confortant l'existence de l'actuel dispositif conventionnel et, notamment, le critere du numero de commission paritaire de presse exige, posant cependant dorenavant une condition d'anciennete de deux ans de detention de ce numero. Cet avis recueille le plein accord du ministere.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 26 novembre 1990