Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 90-1170 du 29 decembre 1990 sur la reglementation des telecommunications donne au ministere des postes, des telecommunications et de l'espace les moyens juridiques necessaires pour assurer le controle de la reglementation applicable aux terminaux de telecommunication. Ces moyens sont necessaires pour faire respecter des regles edictees dans l'interet de tous et, notamment, des consommateurs et des industriels. Dans ce domaine, l'essentiel des infractions concerne, en effet, la commercialisation de materiels non agrees. Or, la lutte contre ce « marche gris » des terminaux ne peut etre assuree sans l'intervention de fonctionnaires specialises et competents. Pour autant, il n'a jamais ete question de creer « une brigade specialisee d'intervention pour assurer la police en matiere de telecommunication ». Il reste que le Conseil constitutionnel, saisi des dispositions de l'article L 40 du code des postes et telecommunications issues de l'article 9 de la loi sur la reglementation des telecommunications, a juge ce texte non conforme, en l'etat, a la Constitution. Le Conseil n'a pas remis en cause la possibilite pour des fonctionnaires des telecommunications, qui seront habilites et assermentes dans les conditions prevues par un decret en Conseil d'Etat, de rechercher et de constater les infractions a la reglementation des telecommunications, ni la faculte de proceder sur autorisation du juge judiciaire a des saisies de materiels non agrees. Dans sa decision du 27 decembre 1990, il a toutefois estime que le texte propose aurait du entourer, de maniere plus explicite, la possibilite pour ceux-ci d'acceder sous certaines conditions a certains locaux professionnels en prevoyant l'information prealable du procureur de la Republique prealablement a l'exercice du droit d'acces, la notification du proces-verbal a l'interesse, la limitation dans le temps de l'acces aux locaux, et l'exclusion explicite de l'hypothese dans laquelle les locaux professionnels serviraient pour partie de domicile a l'interesse. C'est pourquoi un nouveau dispositif, qui permettra d'effectuer les controles necessaires tout en respectant les exigences enoncees par la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, sera presente pour completer, sur ce point, la loi sur la reglementation des telecommunications. Les dispositions qui seront inserees a l'article L 40 du code des postes et telecommunications ne remettront nullement en cause les pouvoirs qui sont traditionnellement exerces par la police judiciaire. Elles completeront, en revanche, sur cet aspect important, la nouvelle loi sur la reglementation des telecommunications, car elles en assureront a la fois la credibilite et l'efficacite.