Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre de la realisation du grand marche interieur europeen, les autorites communautaires se preoccupent toute particulierement de la libre circulation des marchandises au sein de la Communaute, notamment en avancant vers la suppression des controles intra-communautaires et en intervenant en cas de problemes specifiques. Le Gouvernement francais, pour sa part, ne manque jamais de rappeler, tant a la Communaute qu'a ses partenaires, l'importance qu'il attache a la libre circulation des marchandises au sein de la CEE En outre il intervient systematiquement, a l'echelon ministeriel comme au niveau local, a l'occasion de situations critiques, pour limiter au maximum les perturbations du trafic et assurer aux entreprises de transport routier les conditions de travail les plus satisfaisantes possibles. Enfin, il prend en tant que des besoin, des mesures financieres en faveur des entreprises francaises penalisees par des evenements aux frontieres, en demandant aux tresoriers-payeurs-generaux, presidents de la commission des chefs de services financiers, d'examiner avec bienveillance les demandes de delais pour le paiement de dettes fiscales et sociales, qui seraient formulees par des entreprises de transport pour ce motif.