Urbanisme
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le fait suivant : une commune a entrepris une operation d'amenagement dans le cadre d'une procedure de zone d'amenagement concerte (1977). Elle a concede par un bail a construction les terrains a un constructeur. Le constructeur y a edifie une residence a usage d'habitation en formule para-hoteliere comme le prevoyait le PAZ dans cette zone. Le reglement de copropriete de l'immeuble rappelle expressement cet usage ainsi que les contrats de vente des appartements consentis par la SCI aux acquereurs (1981). Le constructeur a conclu un bail commercial de neuf ans a une SARL d'exploitation ayant pour mission de louer les logements en meubles. La societe d'exploitation n'ayant pas assure le paiement des loyers, le bail commercial liant la SCI a la societe d'exploitation a ete resilie. Les coproprietaires songent a abroger le statut para-hotelier pour gerer l'immeuble comme une copropriete classique. Compte tenu de ces faits, quels sont les moyens juridiques a la disposition du maire pour faire respecter le statut para-hotelier ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Des moyens juridiques sont en effet a la disposition du maire pour faire respecter le statut para-hotelier de l'immeuble : si le reglement de zone prevoit des zones particulieres d'implantation d'equipements hoteliers ou para-hoteliers assorties d'un COS (coefficient d'occupation des sols) preferentiel, le changement de destination de l'immeuble peut entrainer, si le POS (plan d'occupation des sols) le prevoit, l'application d'une taxe pour depassement de COS et eventuellement depassement de PLD (plafond legal de densite). Si le changement d'affectation de l'immeuble entraine un depassement de COS, la construction se trouve alors en infraction avec les regles de l'urbanisme et peut faire l'objet des sanctions prevues aux articles L 480-1 et suivant du code de l'urbanisme. Par ailleurs, la legislation fiscale prevoit un remboursement de la TVA ayant greve les immobilisations pour les immeubles affectes a une activite hoteliere ou para-hoteliere. Si un changement de destination de l'immeuble intervient, les services fiscaux sont fondes a reclamer aux coproprietaires la restitution de la TVA percue de facon indue dans la mesure ou l'obligation de mise a disposition de l'immeuble pendant au moins neuf ans a une societe de gestion para-hoteliere n'aurait pas ete respectee.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : tourisme
Date :
Question publiée le 26 novembre 1990