Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est particulierement attache au soutien de l'effort de recherche realise par les entreprises. Afin de renforcer le caractere incitatif du credit d'impot calcule a partir de l'accroissement des depenses de recherche des entreprises, l'article 82 de la loi de finances pour 1991 porte a un montant unique de 40 millions de francs, pour le calcul du credit d'impot des annees 1991 et suivantes, le plafond de ce credit et releve de 55 p 100 a 75 p 100 la quotite des depenses de fonctionnement prises en compte forfaitairement dans l'assiette du credit. En outre, l'article 29 de la meme loi dispose que les amortissements des immeubles neufs affectes a la recherche scientifique et technique, a l'exception des immeubles acquis ou acheves avant le 1er janvier 1991 et des immeubles dont le permis de construire a ete delivre avant cette date, sont pris en compte dans la base du credit d'impot. Par ailleurs, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1990 ajoute a la liste des depenses eligibles au credit d'impot recherche les depenses exposees par le chef d'une entreprise individuelle pour sa participation aux reunions officielles de normalisation, a concurrence d'un forfait journalier de 3 000 F par jour de presence a ces reunions. Enfin, l'entreprise qui a choisi d'immobiliser les depenses de fonctionnement exposees dans les operations de recherche scientifique ou technique peut desormais etaler l'imposition des subventions qu'elle percoit de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics pour couvrir ces depenses. Les subventions acquises au cours des exercices clos a compter du 31 decembre 1990 peuvent etre rattachees aux resultats imposables a concurrence des amortissements du montant des depenses immobilisees, pratiques a la cloture de chaque exercice. Ces differentes mesures, en encourageant les entreprises a developper leur politique de recherche developpement, vont dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.