Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les negociations du GATT qui ont pour objectif de definir des regles plus efficaces s'appliquant aux echanges de biens et de services, concernent directement le secteur textile-habillement. Un groupe de negociation specifique poursuit ses travaux dans le cadre du cycle d'Uruguay et du mandat donne a Punta del Este en 1986, mandat qui prevoit l'integration progressive du secteur dans le droit commun du GATT au terme d'une periode transitoire et sur la base de regles et disciplines renforcees. Les negociateurs disposent actuellement d'un texte etabli sous sa propre responsabilite par le president du groupe de negociation, qui constitue de l'avis de toutes les parties une base serieuse pour la discussion. Ce document laisse toutefois des points essentiels ouverts : duree de la periode transitoire, taux de croissance des contingents, vitesse d'integration dans le GATT, fonctionnement de la clause de sauvegarde transitoire. Ce projet comprend egalement des dispositions destinees a assurer la transparence de toutes les mesures qui pourraient avoir un effet sur les echanges commerciaux. Ces obligations, tout en etant tres en deca de nos esperances en matiere d'ouverture des marches tiers, devraient contribuer a la reciprocite des engagements pris et a l'equilibre des echanges internationaux. La negociation va continuer, et les propositions contenues dans le texte du president du groupe textile feront encore l'objet de discussions difficiles. Les pouvoirs publics, pleinement conscients de l'importance des enjeux industriels qui sous-tendent cette negociation, sont determines a adopter une attitude de grande fermete afin que les consequences d'un eventuel accord restent dans des limites acceptables et que la periode transitoire soit suffisamment longue pour assurer la previsibilite necessaire a l'activite industrielle.