Question écrite n° 3622 :
Complement familial

9e Législature

Question de : M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Bousquet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur ce qui lui semble etre une anomalie concernant le versement du supplement familial : l'admission a la retraite d'un salarie lui fait perdre le benefice de ce versement quel que soit le nombre d'enfants. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remedier a cet etat de fait.

Données clés

Auteur : M. Bouquet Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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