Politique et reglementation
Question de :
M. Derosier Bernard
- Socialiste
M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation resultant de l'application du decret no 85-891 du 16 aout 1985 relatif aux transports urbains de personnes. Creant, de ce fait, des autorisations permettant le transport de personnes sans l'assurance d'un suivi et d'un service de qualite, ledit decret entraine la mise en place d'une concurrence deloyale envers les professionnels du taxi, ces derniers exercant leur metier dans un cadre reglementaire et administratif respecte par tous. Par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire disparaitre une situation prejudiciable pour les professionnels du taxi.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988