Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'application du droit a indemnisation complementaire reconnu en faveur des rapatries. Le Gouvernement de M Jacques Chirac a fait montre de la plus grande demagogie en declarant que la loi du 16 juillet 1987 reglait definitivement le dossier de l'indemnisation alors que le texte prevoit un plan d'indemnisation dont la premiere echeance est differee et la derniere echeance est fixee a 2001. De nombreux rapatries s'estiment floues par la duree de l'indemnisation qui peut s'etaler sur treize ans, d'autant qu'il s'agit de titres incessibles et que les annuites effectivement versees seront integralement soumises aux droits de succession. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions que le Gouvernement envisage d'adopter pour garantir une juste et reelle indemnisation aux rapatries.