Question de : M. Drouin Ren�
- Socialiste

M Rene Drouin attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'application du code du travail (livre II, titre III, hygiene, securite et conditions de travail) a la SNCF La SNCF est assujettie au livre II, titre II (devenu depuis titre III) du code du travail par le decret no 60-72 du 15 janvier 1960. La loi d'orientation des transports interieurs (LOTI) no 82-1153 du 30 decembre 1982, par son article 18, a transforme le statut de la SNCF, celle-ci devenant un etablissement public a caractere industriel et commercial. Ladite loi stipule dans son article 23 : « La presente loi notamment en tant qu'elle substitue un etablissement public a caractere industriel et commercial a la societe anonyme SNCF, ne porte pas atteinte aux dispositions legislatives reglementaires et contractuelles regissant les situations des personnels de la societe et de ses filiales. Les regles relatives aux comites de groupes, aux comites d'etablissement, aux comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail sont applicables de plein droit. Toutefois, en tant que de besoin, des decrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des adaptations aux structures specifiques de l'entreprise, aux necessites du service public qu'elle a pour mission d'assurer et a l'organisation du groupe qu'elle constitue avec ses filiales. » Or la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 (loi DMOS), article L 231-1 du code du travail, assujettissant les etablissements publics a caractere industriel et commercial aux dispositions du livre II, titre III du code du travail. Le code du travail ne s'appliquant pas integralement a la SNCF, les decrets du Conseil d'Etat peuvent l'adapter tout en conservant les memes formalites que celles du code du travail mais en l'absence des dits textes et selon la jurisprudence, c'est le code du travail qui s'applique. En fait, ce sont les reglements et consignes, dites PS 9, qui sont actuellement appliques dans ce cas de figure. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour harmoniser reglements et textes concernant l'hygiene, la securite et les conditions de travail a la SNCF avec le code du travail.