Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, , sur le fait que les plafonds de ressources pour beneficier de l'aide judiciaire n'ont pas ete releves depuis le decret no 86-586 du 14 mars 1986. Certes, l'augmentation du cout de la vie necessite un reajustement rapide du plafond de ressources mais ne faut-il pas profiter de cette ocasion pour relever substanciellement le plafond des ressources et des correctifs pour charge de famille afin que les titulaires du salaire minimum de croissance puissent beneficier d'un acces normal au service public de la justice. Il lui rappelle qu'il s'agit non seulement de l'aide de l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat, mais aussi de l'avoue ou de l'huissier. En consequence, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour acceder a cette demande.