Interieur : personnel
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des agents du service national des examens du permis de conduire qui furent en janvier 1984 integres dans diverses administrations, suite a la dissolution de ce service. Or ceux integres au sein du ministere de l'interieur, non titulaire lors de la prise de leurs nouvelles fonctions, ne peuvent faire valider leurs annees de service d'agents auxiliaires, effectuees avant 1984 pour obtenir leur titularisation. Trois cents personnes seraient concernees par cette mesure discriminatoire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il a l'intention de modifier ces dispositions.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988