Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes que rencontrent certains patients pour se faire rembourser les soins prescrits sur une ordonnance non accompagnee, en cas d'acte gratuit, d'une feuille de maladie. Il arrive, en effet, que des medecins ne fassent pas payer une consultation breve a leurs patients et leur delivrent simplement une ordonnance sur laquelle ils stipulent qu'il s'agit d'un acte gratuit, s'evitant ainsi le travail administratif consistant a remplir une feuille de maladie. Si certaines caisses de CPAM admettent ce procede, d'autres en revanche renvoient le dossier en exigeant cette piece, imposant ainsi au patient de retourner chez son medecin la lui reclamer. Cela risque malheureusement de decourager les medecins les plus genereux, ceux precisement qui participent ainsi a l'amelioration de la situation financiere de la securite sociale. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible que la feuille de maladie ne soit pas systematiquement exigee pour le remboursement des soins prescrits par une ordonnance lorsque celle-ci specifie la gratuite de l'acte.