Personnel
Question de :
M. Mitterrand Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Mitterrand appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie instituteurs. En effet, ces agents sont parfois amenes a interrompre leurs services pour des raisons independantes de leur volonte liees a des fermetures de classes, transformtion de l'emploi. Il lui demande dans quelle mesure des modalites de disponibilites amenagees permettant le maintien de la continuite de carriere pourraient etre envisagees lors de l'elaboration des decrets d'application a la loi du 13 juillet 1987 modifiant celle du 26 janvier 1984.
Auteur : M. Mitterrand Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988