Question de : M. Schwint Robert
- Socialiste

M Robert Schwint appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'inegalite de traitement dont fait etat la circulaire ministerielle du 7 mai 1985 relative aux majorations en faveur des menages et aux conditions relatives a la nature de chacun des revenus. C'est ainsi que pour l'octroi de l'allocation pour jeune enfant longue, le plafond de ressources est majore lorsque le conjoint ou le concubin exerce une activite professionnelle productrice de revenus. En revanche, cette condition exclut du droit a majoration tous les revenus de remplacement, qu'ils soient imposables ou non : pension de vieillesse, indemnite de chomage, petite retraite provenant d'une vie professionnelle anterieure, etc. Cette inegalite est ressentie par beaucoup comme une injustice, en particulier par les chomeurs. Il lui demande de bien vouloir proceder a un examen des consequences de l'application de ladite circulaire.