FNS
Question de :
M. Tavernier Yves
- Socialiste
M Yves Tavernier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le versement de l'allocation du Fonds national de solidarite aux agriculteurs. Cette allocation ne peut etre touchee qu'a partir de soixante-cinq ans, alors que les agriculteurs peuvent pretendre a la retraite des l'age de soixante-deux ans et bientot soixante ans. Il lui demande s'il est possible d'harmoniser le versement de l'allocation du FNS avec le depart a la retraite. Par ailleurs, le seuil de 250 000 francs de la valeur transmissible des biens au-dela duquel l'Etat demande le remboursement de l'allocation du FNS des le deces du beneficiaire aux enfants heritiers n'a pas ete actualisee depuis plusieurs annees. Il lui demande de lui preciser ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Tavernier Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988