Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, « le pret a usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose a l'autre pour s'en servir, a la charge pour le preneur de la rendre apres s'en etre servi ». L'objet du pret doit etre dans le commerce et ne pas se consommer par l'usage. Ce contrat est essentiellement gratuit. Le domaine prive des communes constitue une propriete de meme nature que la propriete privee des particuliers, soumise a ce titre, en principe, aux regles du droit prive, notamment du code civil. Il est toutefois deroge a ce principe des lors que ces regles, soit excluent de leur champ d'application les biens des personnes publiques, soit ne vont pas dans le sens de l'interet general. Ainsi, en application du principe general qui interdit aux personnes publiques de proceder a des liberalites, une commune ne peut consentir a des alienations de biens a titres gratuit, exception faite toutefois dans le domaine des interventions economiques des collectivites locales, conformement aux dispositions de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982. Le pret a usage ou commodat consenti par une commune sur des biens de son domaine prive parait donc, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, devoir etre assimile a une liberalite et a ce titre etre illicite.