Question de : M. Tr�mel Pierre-Yvon
- Socialiste

M Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la legislation actuelle en matiere de pensions. En effet, cette legislation n'autorise pas le cumul de la bonification de service pour enfant accordee d'office aux personnels feminins d'un regime special de retraite (exemple : fonctionnaires) avec la majoration de duree d'assurance pour enfant accordee par le regime general des pensions Vieillesse. L'article R 173-15 du code de la securite sociale, livre 1er, stipule notamment que, lorsqu'une personne a ete affiliee successivement (ou simultanement) a plusieurs regimes de base, dont un regime special, la majoration de duree d'assurance est accordee, en priorite, par ce regime special (bonification de service pour enfant). La bonification de service inherente au regime special des agents de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitaliere, est d'une annee par enfant. La regle de non-cumul de droits acquis au titre d'un meme enfant n'est guere contestable sur le fond ; par contre, la difference des droits selon les regimes n'est pas equitable. Il lui demande, en consequence, s'il est envisage d'amender la legislation dans ce domaine de majoration pour enfant soit par un droit d'option pour l'un ou l'autre des regimes, soit par l'attribution d'une majoration compensatrice d'assurance egale a quatre trimestres par enfant, par le regime general.