Question écrite n° 3678 :
Examens et concours

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de la libre circulation europeenne a l'echeance de 1992 des infirmiers et infirmieres. Celles-ci et ceux-ci auront en effet besoin pour pouvoir le faire d'un diplome homologue. Pour cela ils demandent l'homologation d'un diplome d'Etat au niveau de la licence et l'abrogation de l'article 4 de l'arrete du 23 decembre 1987, relatif aux conditions d'admission des eleves dans les ecoles d'infirmieres et d'infirmiers. En consequence le depute lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il prevoit de faire dans ce sens et dans quels delais.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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