Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La codification des textes relatifs a la voirie routiere resulte de deux textes : la loi no 89-413 du 22 juin 1989 pour la partie Legislative et le decret no 89-631 du 4 septembre 1989 pour la partie Reglementaire. Pour ce qui est du droit de preemption des riverains, le code de la voirie routiere n'apporte pas de modification au droit existant. L'article L 112-8 dudit code reprend en effet les dispositions jusqu'alors eparses dans plusieurs textes (L 20 mai 1836, art 4 ; L 24 mai 1842, art 3 et 4 ; D 25 octobre 1938, art 17 ; ordonnance no 59-115 du 7 fevrier 1959, art 6). En application de cet article, les proprietaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorite pour l'acquisition des parcelles situees au droit de leur propriete et declassees par suite d'un changement de trace de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estime a defaut d'accord amiable comme en matiere d'expropriation. Si, mis en demeure d'acquerir ces parcelles, ils ne se portent pas acquereurs dans un delai d'un mois, il est procede a l'alienation de ces parcelles suivant les regles applicables au domaine concerne.