Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge des droits des femmes sur la situation nouvelle dans laquelle se trouvent les jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans, depuis la suppression de l'article 12 de l'ordonnance no 86-836 du 16 juillet 1986 relative a l'emploi des jeunes de seize ans a vingt-cinq ans. En effet, cet article stipulait que « pour les femmes, la limite d'age superieure etait augmentee d'un an par enfant ne vivant, avant que l'interessee ait atteint l'age de vingt-cinq ans ». Cette mesure permettait donc aux jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans de beneficier des mesures « jeunes » mises en place. Depuis la suppression de cet article, les directions des missions locales du departement attirent l'attention sur le fait qu'aucune derogation ne peut etre obtenue et les conseilleres techniques « droits des femmes » exercant dans les missions locales depuis 1982 constatent les difficultes accrues nees de cette nouvelle situation. En consequence, il lui demande si elle envisage de retablir cette disposition.