Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la loi no 68-249 du 31 decembre 1968 qui a accorde aux pensionnes de guerre admis dans les ecoles de reeducation professionnelle le benefice, pendant la duree des stages, du regime de securite sociale auquel ils etaient affilies precedemment, ce qui a permis de ce fait de ne pas interrompre l'activite des interesses, et d'etablir pour leur retraite un calcul tenant compte de cette periode de reeducation. Cependant la loi ne s'applique pas aux amputes d'avant 1968, et de ce fait s'est creee une discrimination par rapport aux autres blesses ou amputes, disparite d'autant plus choquante, que c'est souvent pendant la guerre d'Algerie que de tels cas ont pu se produire. Il lui demande en consequence ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation.