Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le probleme rencontre par de nombreux maires qui ont recrute, dans le grade de redacteur ou d'attache territorial, durant le premier semestre 1988. En effet, la titularisation des agents nommes dans les grades susmentionnes, est suspendue a un avis du president du Centre national de la fonction publique. Cet organisme n'ayant pu, pour des raisons pratiques, organiser ladite formation initiale, il ne parait pas possible de gerer la carriere des interesses selon les normes legales sans leur porter tort, notamment pour les agents nommes au titre de la promotion interne qui doivent effectuer six mois de stage. Elle lui demande donc s'il ne lui parait pas souhaitable de prendre des mesures qui permettraient a ces personnes, laureates d'un concours organise regulierement en 1987, avant donc la parution des statuts particuliers de la filiere administrative, de ne pas etre lesees dans leurs interets, cela d'autant plus qu'aucune information fiable n'avait ete fournie, au moment ou les concours ont ete organises, sur le caractere suspensif de la formation initiale, etablie par les decrets du 30 decembre 1987.