Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les consequences qu'entrainera la suppression des frontieres actuelles en 1992, en matiere de lutte contre l'immigration irreguliere. En effet, en dehors des aeroports et des enceintes portuaires, les controle de police aux passages des frontieres ne pourront pas subsister, tout au moins dans leur forme actuelle. Les traites qui constituent la Communaute ne precisant pas ce que doit etre l'Europe sans frontieres, il serait souhaitable d'harmoniser les legislations nationales au sein de tous les Etats de la CEE, plus particulierement ceux disposant de facades mediterraneennes, afin de neutraliser l'immigration clandestine. Elle lui demande donc si elle compte prendre des mesures allant dans ce sens.