Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

La loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux legal d'alcoolemie et generalisant le depistage par l'air expire, stipulait dans son article 6 : « A compter d'une date fixee par un reglement d'administration publique, tout conducteur devra justifier de la possession d'un alcooltest ». Or cette disposition semble n'avoir jamais ete mise en pratique. A une epoque ou les pouvoirs publics se sont dotes d'un arsenal repressif sans precedent, pour faire face aux problemes poses par la conduite en etat d'ivresse et ses consequences dramatiques, cette mesure manifesterait un caractere preventif dont les effets ne peuvent qu'etre benefiques. En effet, si la possession d'ampoules de rechange est obligatoire pour justifier d'un bon etat de fonctionnement du vehicule, il semble normal que le conducteur puisse verifier a tout moment la presence d'un taux d'alcoolemie, et savoir, en consequence, s'il se trouve en infraction. Le nombre d'accidents provoques par des conducteurs en etat d'ivresse en serait problablement considerablement diminue. M Denis JACQUAT demande a M le ministre de l'interieur les mesures qu'il envisage de prendre afin que les dispositions de l'article 6 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 soient mises en application.