Reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la reglementation en vigueur en ce qui concerne la conduite des tracteurs agricoles. En effet, l'article 167-1 du code de la route prevoit que selon les categories de vehicules agricoles ceux-ci peuvent etre conduits sans permis de conduire par une personne de seize ans minimum et pour certains dix-huit ans minimum des l'instant qu'elle appartient a une exploitation agricole. Or une personne non attachee a une exploitation agricole doit etre titulaire, selon les cas, d'un permis B, C ou E De telles dispositions paraissent paradoxales et il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour y remedier.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988