Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le maintien de l'exoneration initiale de taxe sur la valeur ajoutee dont ont pu beneficier les logements sociaux acquis entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984, au moyen de prets aides par l'Etat, en cas de remboursement anticipe total ou partiel de ces prets, repond a des exigences sociales particulieres. Les prets aides en accession a la propriete consentis entre ces dates comportent une progressivite elevee des charges de remboursement. Cette progressivite, qui paraissait a l'epoque compatible avec l'evolution des prix et des revenus, est devenue maintenant difficilement supportable pour de nombreux emprunteurs, compte tenu de la progression moins rapide des revenus nominaux qui est la consequence de la politique de desinflation poursuivie dans notre pays. Il n'est pas envisage d'elargir la periode d'application de cette mesure fiscale. Cependant, le Gouvernement a decide un reamenagement general et automatique des charges de remboursement qui beneficiera a tous les accedants a la propriete, pour les prets aides pour l'accession a la propriete relevant des baremes en vigueur entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Cette mesure mise en oeuvre a partir du 1er octobre 1988 prend effet pour chaque emprunteur a l'occasion de la revision annuelle du montant de l'echeance.