Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la disparite existant en matiere de retraite entre le regime des fonctionnaires de l'Etat et celui des agents en poste dans les collectivites territoriales exercant dans les departements d'outre-mer. En effet, le decret no 52-1050 du 10 septembre 1952 porte attribution, pour le departement de la Reunion, d'une indemnite temporaire de 35 p 100 aux retraites titulaires de pensions concedees au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraite de la France d'outre-mer justifiant de la condition de residence effective dans ces departements. Cette indemnite , dont la finalite est d'attenuer les effets de la cherte de la vie par rapport a la France hexagonale, allouee aux seuls retraites de l'Etat, a cree une inegalite criante a l'interieur de la fonction publique compte tenu du fait que cette mesure n'a jamais ete appliquee en faveur des agents des collectivites territoriales. Or la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, stipule de facon expresse, dans son article 119-2, que « le regime de retraite des personnels des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics, affilies a la Caisse nationale de retraite, comporte des avantages comparables a ceux consentis par les regimes generaux de retraites des personnels de l'Etat » Cette disposition legislative pose ainsi le principe d'une egalite des droits entre les deux fonctions publiques, qui est d'autant plus important que les remunerations d'activite ou de retraite issues des emplois existant dans les collectivites territoriales doivent jouir d'une attractivite comparable a celle de la fonction publique d'Etat, mesure indispensable pour la pleine reussite de la decentralisation. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures tendant a la liquidation effective de la retraite des agents des collectivites territoriales sur des bases comparables a celles en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.