Question écrite n° 3730 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire tout particulierement l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des Francais residant et travaillant a l'etranger. Il s'etonne que ces derniers ne beneficient pas des allocations familiales alors que les travailleurs etrangers residant en France percoivent des allocations familiales pour leurs enfants restes dans leur pays d'origine. Il lui demande que des mesures soient prises afin de retablir l'equite entre travailleurs francais et travailleurs etrangers en ce qui concerne les prestations de la caisse d'allocations familiales.

Données clés

Auteur : M. Ligot Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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