Champ d'application
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de la TVA sur l'energie fioul. Il lui demande s'il n'estime pas possible d'envisager que le ministere de l'economie et des finances fasse beneficier les industriels, les commercants et les artisans de la detaxe de la TVA sur le fioul utilise pour leur chauffage ou pour leur fabrication comme celle accordee pour les utilisateurs du gaz et de l'electricite.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988