Reglementation
Question de :
M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'usage de la carte de securite sociale (prevu par l'arrete de 1976) comme preuve de l'identite dans les bureaux de vote. En effet, il s'agit d'un document ne comportant aucune photographie, etabli sur papier banal, et dont l'imitation est on ne peut plus simple. En 1983, certaines fraudes electorales avaient ete commises sur la base de tels documents falsifies. Il lui demande s'il entend maintenir l'usage de cette carte lors des prochaines consultations electorales.
Auteur : M. Devedjian Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988