Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Jusqu'a la reprise de la compagnie UTA en location-gerance par la compagnie Air France, les personnels des deux compagnies relevaient de statuts extremement differents. En effet Air France est une entreprise publique dont le statut est fixe par la loi et par voie de consequence son personnel releve d'un statut reglementaire. Celui de la societe UTA etait regi par un reglement interieur et des accords d'entreprise. Dans ces conditions l'age de cessation d'activite du personnel navigant commercial d'Air France est une disposition statutaire et en la matiere c'est une prerogative propre a la compagnie que de voir son personnel soumis a des dispositions derogatoires du droit commun. Il ne revient pas a la puissance publique, qui ne fait qu'apprecier a cet egard l'opportunite d'homologuer les statuts et les reglements approuves par le conseil d'administration d'Air France, de se substituer a celui-ci dans l'elaboration des regles qui determinent les relations entre la compagnie et les agents. Cependant, compte tenu de la situation nouvelle ouverte au 1er janvier 1992 par l'application du statut d'Air France aux personnels d'UTA concernes par la reprise en location-gerance, un accord a ete trouve en janvier 1992 avec les organisations professionnelles du personnel navigant commercial visant a harmoniser les conditions de depart a la retraite de cette categorie de personnel notamment en portant l'age auquel elle peut y pretendre de cinquante-cinq a soixante ans. Cet accord se traduira ulterieurement de maniere statutaire.