Calamites agricoles
Question de :
M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République
M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les criteres d'obtention des indemnisations par le Fonds national de garantie des calamites agricoles, pour les pertes subies par les agriculteurs du fait des intemperies. En effet, pour que les demandes d'indemnisation soient prises en compte, il est necessaire que les pertes soient d'un montant au moins egal a 14 p 100 du produit brut theorique de l'exploitation agricole. Or, tres souvent, les degats avoisinent ce seuil sans le depasser, ce qui rend toute indemnisation impossible. Il lui demande de bien vouloir envisager soit une hausse de ce seuil, soit de demander a ses services d'etudier les dossiers avec plus de souplesse.
Auteur : M. Vachet L�on
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988