Cotisations
Question de :
M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République
M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que rencontrent certains agriculteurs quand la perception d'aide economique est subordonnee au reglement de cotisations sociales. En effet, si l'agriculteur reste redevable de sommes impayees a la MSA, il ne pourra obtenir le versement des sommes prevues ce qui a pour effet d'empecher toute amelioration de sa situation. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin d'eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice de ces aides auxquelles ils auraient droit, s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes financieres.
Auteur : M. Vachet L�on
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988